J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 17261
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Arrêté du 26 octobre 2000 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECOT0091135A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et R. 422-4,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2001, à 22 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001.
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2000.
Laurent Fabius